Conditions Générales de Ventes et d'utilisation
Nom de la société :
FAE (nom commercial : Materiels Pro)
Capital : 1 000 euros
Siège social : 61 rue de Lyon, 75012 Paris
Téléphone : +33 (0)9 51 90 60 16 / +33 (0)6 52 62 56 10
Email : contact@materiels-pro.com
RCS : 978 781 540 Paris
Dernière mise à jour : 5 juin 2025
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes effectuées par la société FAE sous son nom commercial Materiels Pro via son site internet www.materiels-pro.fr, concernant les équipements professionnels et les matériaux industriels.
Article 2 – Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse), sauf indication contraire. Les frais d’expédition sont précisés avant validation de la commande.
En cas de commande hors France métropolitaine, l’acheteur est considéré comme importateur et assume les droits de douane et taxes éventuels.
Les tarifs sont susceptibles de varier, mais les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la commande validée.
Les produits restent la propriété de FAE jusqu’au paiement intégral. La responsabilité de la marchandise est transférée dès la réception physique.
Article 3 – Commandes
Les commandes peuvent être passées en ligne via www.materiels-pro.fr ou par téléphone.
FAE se réserve le droit de refuser une commande pour cause de rupture de stock ou d’anomalie sur la commande.
Article 4 – Validation de la commande
La validation de toute commande sur www.materiels-pro.fr implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Une confirmation de commande accompagnée des CGV au format PDF est envoyée par email.
Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via un système sécurisé.
Le débit intervient à l’expédition. En cas d’expédition partielle, seul le montant des articles envoyés est débité.
Article 6 – Rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation.
Les frais de retour restent à votre charge.
Les produits doivent être retournés en parfait état, complets et dans leur emballage d’origine.
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours via le même moyen de paiement.
Exceptions au droit de rétractation :
Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure
Produits ouverts ne pouvant être retournés pour raison d’hygiène
Produits périssables ou altérables rapidement
Article 7 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité, le client est informé par email et remboursé.
Materiels Pro peut refuser des commandes comportant plus de 10 articles identiques.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée.
En cas de retard, un mail vous informe du nouveau délai. Vous pouvez annuler la commande en cas de retard excessif.
Materiels Pro décline toute responsabilité en cas d’absence du client lors de plusieurs tentatives de livraison par le transporteur.
Clause spéciale – Filtres à charbon actif :
Materiels Pro installe les caissons de filtres à charbon actif conformément à la commande, sans garantir la conformité globale aux normes applicables en copropriété.
Le client reste responsable des démarches réglementaires à effectuer auprès de la copropriété. Materiels Pro décline toute responsabilité à ce titre.
Article 9 – Retour et remboursement
Les retours sont acceptés uniquement pour les produits non endommagés et complets.
En cas de produit défectueux ou endommagé, contactez-nous pour la procédure à suivre.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de vos commandes.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression) en écrivant à : contact@materiels-pro.com.
Article 11 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition légale contraire.
Article 12 – Contact
Pour toute question ou réclamation, contactez notre service client à :
contact@materiels-pro.com
ou par téléphone : +33 (0)9 51 90 60 16 / +33 (0)6 52 62 56 10