Conditions Générales de Ventes et d'utilisation
Dernière mise à jour : 30/10/2025
Vendeur
Nom de la société : FAE
Nom commercial : Materiels Pro (MP)
Forme : SASU – Capital : 1 000 €
Siège social : 61 rue de Lyon, 75012 Paris
Téléphone : +33 (0)9 51 90 60 16 / +33 (0)6 52 62 56 10
Email : contact@materiels-pro.com
RCS : 978 781 540 Paris
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes réalisées par FAE, sous le nom commercial Materiels Pro, via le site www.materiels-pro.fr, d’équipements professionnels et de matériels industriels.
Elles s’appliquent aux achats de consommateurs et de professionnels. En cas de contradiction, les dispositions d’ordre public applicables aux consommateurs prévalent.
Article 2 – Produits et informations précontractuelles
Les caractéristiques essentielles sont présentées sur la fiche produit. Les photos ont valeur illustrative.
Les produits « sur mesure / personnalisés » sont fabriqués selon vos spécifications. Ils ne sont ni repris ni échangés (voir Article 12).
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. Ils sont TTC pour les consommateurs et HT pour les professionnels, sauf mention contraire sur la fiche produit.
Les frais d’expédition sont précisés avant validation.
Pour toute livraison hors France métropolitaine, l’acheteur est importateur et supporte droits et taxes éventuels.
Les tarifs peuvent évoluer. Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur lors de la validation de la commande.
Réserve de propriété : les produits restent la propriété de FAE jusqu’au paiement intégral (voir Article 9).
Article 4 – Commandes
Les commandes se passent sur le site ou, le cas échéant, par téléphone.
FAE peut refuser une commande en cas d’anomalie, de suspicion de fraude, d’impayé, ou d’indisponibilité produit.
Article 5 – Validation de la commande
La validation implique acceptation sans réserve des présentes CGV.
Un email de confirmation récapitulatif, incluant ou joignant les CGV, est adressé au client.
Article 6 – Paiement
Paiement par carte bancaire via solution sécurisée.
Sauf mention contraire, le débit intervient à l’expédition ; en cas d’expédition partielle, seul le montant des articles envoyés est débité.
6.1 – Retards et pénalités (clients professionnels)
À défaut de paiement à échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit (taux légal ou taux figurant sur la facture) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de frais complémentaires dûment justifiés.
Article 7 – Disponibilité
Les offres s’entendent dans la limite des stocks.
En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé et remboursé ou livré d’un produit équivalent avec accord préalable.
Materiels Pro peut refuser des commandes comportant plus de 10 articles identiques.
Article 8 – Livraison
Livraison à l’adresse indiquée par le client.
En cas de retard, un email précise un nouveau délai. En cas de retard significatif, le client consommateur peut annuler si la livraison n’intervient pas dans un délai supplémentaire raisonnable.
L’absence du client lors des présentations peut entraîner des frais de re-livraison.
8.1 – Réception et réserves
À la réception, le client vérifie les colis (état, quantité, références).
En cas d’avarie ou manquant, émettre des réserves précises sur le bordereau du transporteur puis nous notifier sous 48 h avec photos.
Article 9 – Transfert des risques & réserve de propriété
Le transfert des risques intervient à la remise physique au client ou au tiers désigné.
La propriété est réservée à FAE jusqu’au paiement intégral du prix (principal et accessoires).
Article 10 – Garanties légales
Pour les consommateurs :
Garantie légale de conformité : bien conforme et exempt de défaut lors de la délivrance.
Garantie des vices cachés : défauts rendant le produit impropre à l’usage.
Pour les professionnels : application de la garantie des vices cachés et, le cas échéant, des garanties contractuelles mentionnées sur la fiche produit.
La garantie exclut : usure normale, mauvaise installation, non-respect des notices, usage anormal, modifications non autorisées.
Article 11 – Droit de rétractation (consommateurs)
Délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer le droit de rétractation sans motif.
Les retours sont à la charge du client. Les produits doivent être complets, non utilisés, dans l’emballage d’origine.
Le remboursement intervient sous 14 jours après réception et contrôle, par le même moyen de paiement.
Exceptions (non rétractables) :
Produits personnalisés ou sur mesure ;
Produits descellés ne pouvant être repris pour hygiène ;
Produits périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement.
Article 12 – Retours & procédure
Tout retour nécessite un accord préalable (numéro de retour/RMA).
Adressez votre demande à contact@materiels-pro.com avec le numéro de commande, des photos et le motif.
Les retours non autorisés ou hors délai peuvent être refusés.
Article 13 – Clause spéciale – Filtres à charbon actif / ventilation
Materiels Pro installe les caissons de filtres à charbon actif conformément à la commande.
Cette installation ne vaut pas garantie de conformité globale de l’établissement aux normes applicables, notamment en copropriété ou au regard des réglementations locales (extraction, rejets, nuisances).
Le client demeure responsable des démarches et autorisations nécessaires (syndic, mairie, etc.). Materiels Pro décline toute responsabilité à ce titre.
Article 14 – Responsabilité
Materiels Pro ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, de données, manque à gagner).
En toute hypothèse, la responsabilité est limitée au montant de la commande concernée, sauf dommages corporels ou faute lourde/dol.
Le client doit s’assurer que les produits commandés sont compatibles avec ses contraintes techniques et réglementaires.
Article 15 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution (grève, sinistre, panne majeure, crise logistique, décisions administratives, etc.).
L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.
Article 16 – Données personnelles
Nous collectons les données nécessaires au traitement des commandes et au service client.
Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité.
Exercez vos droits à contact@materiels-pro.com.
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 17 – Médiation à la consommation (clients consommateurs)
Après démarche préalable écrite auprès du service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné : à compléter le cas échéant.
Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ODR.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Textes, images, logos, graphismes et logiciels du site sont protégés.
Toute reproduction ou adaptation sans autorisation écrite est interdite.
Article 19 – Preuve, archivage et facture
Les enregistrements informatiques de Materiels Pro font foi des communications, commandes et paiements.
Les factures sont émises électroniquement et accessibles sur demande.
Article 20 – Modifications des CGV
Materiels Pro peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 21 – Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris sont compétents, sous réserve de dispositions impératives contraires.
Article 22 – Contact
Service client : contact@materiels-pro.com
Téléphone : +33 (0)9 51 90 60 16 / +33 (0)6 52 62 56 10